Avocat commis d’office

Avocat commis d’office

L’avocat peut être commis d’office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office pour les procédures suivantes :

  • Garde à vue
  • Comparution immédiate
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Comparution à délai différé
  • Information judiciaire devant un juge d’instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
  • Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
  • Devant la cour d’assises ou la cour criminelle
  • Devant le juge d’application des peines
  • Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)

 

Procédures civiles

Un avocat commis d’office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l’origine de la demande.

Pour une personne mineure

Un avocat commis d’office peut être désigné dans les cas suivants :

  • Assistance éducative
  • Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
  • Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d’hébergement, l’adoption)

    Pour une personne majeure

    Un avocat commis d’office peut être désigné dans les cas suivants :

    Retrait de l’autorité parentale
    Délégation en matière d’assistance éducative
    Mise sous mesure de protection judiciaire d’un majeur par le juge des tutelles
    Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation pour troubles psychiatriques

    Autres procédures

    Un avocat commis d’office peut être désigné dans les cas suivants :

    Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile
    Procédures devant le juge administratif concernant l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté
    Retenue douanière lors d’une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants…)

    Quand et comment demander un avocat commis d’office ?

    Pour une personne mineure

    Garde à vue

    Dès le début d’une garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe votre enfant mineur de ses droits dont celui d’être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d’office à la demande de l’un ou l’autre de ses parents ou par votre enfant mineur.

    Si le mineur ou ses représentants légaux n’ont désigné d’avocat, l’OPJ , le Procureur de la République ou le juge d’instruction chargé de l’affaire doit demander au Bâtonnier la désignation d’un avocat commis d’office.
    À savoir

    Les mineurs de moins de 13 ans faisant l’objet d’une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l’un ou l’autre des parents ou commis d’office.

    Information judiciaire

    Dans une procédure devant un juge d’instruction, si votre enfant mineur est mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à ce qu’il soit assisté par un avocat commis d’office.

    Vous devez adresser ou déposer une demande au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, au moyen du formulaire disponible, du lieu où se déroule la procédure.

    Le Bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

    Avant l’audience

    Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande écrite au bâtonnier de l’Ordre des Avocats, au moyen du formulaire disponible, du lieu où se déroule votre affaire.

    Le Bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

    Pendant l’audience

    Quand vous vous présentez seul à l’audience et que vous souhaitez finalement l’assistance d’un avocat ou que la procédure vous l’impose, la demande se fait au juge qui préside l’audience.

    Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

    Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d’office, la demande peut se faire avant ou pendant l’audience.

    Pour une personne majeure

    En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d’avocat commis d’office se fait de manière différente.

    Garde à vue

    Dès le début d’une garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d’être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d’office.

    Si vous souhaitez un avocat commis d’office, vous devez l’indiquer à l’OPJ.

    Information judiciaire

    Dans une procédure devant un juge d’instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, ou convoqué en qualité de victime, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d’office.

    La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

    Si vous recevez une convocation du juge d’instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, ou convoqué en qualité de victime, vous devez adresser ou déposer votre demande au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du tribunal concerné.

    Le Bâtonnier désigne l’avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

    Avant l’audience

    Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats où se déroule votre affaire.

    Le Bâtonnier désigne l’avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

    Pendant l’audience

    Quand vous vous présentez seul à l’audience et que vous souhaitez finalement l’assistance d’un avocat ou que la procédure vous l’impose, la demande se fait au juge qui préside l’audience.

    Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

    Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d’office, la demande peut se faire avant ou pendant l’audience.

    Quel est le coût ?

    L’avocat commis d’office est rémunéré par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Si l’aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l’aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires.

    Les honoraires sont libres. Il n’existe pas de barème. Une convention d’honoraires doit être établie et préciser leur montant.

    Dans certaines procédures, l’avocat est rémunéré par l’aide juridictionnelle et il a l’obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.

    Il s’agit des procédures suivantes :

    • Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d’un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d’un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
    • Comparution immédiate, Comparution à délai différé
    • Présentation devant un juge d’instruction
    • Placement ou maintien en détention provisoire
    • Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (ou la cour criminelle),
    • Assistance d’un mineur devant la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
    • Assistance d’un mineur dans la procédure d’assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
    • Ordonnance de protection
    • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l’entrée et le séjour des étrangers
    • Procédures devant le tribunal administratif concernant l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté
    • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

    En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier.

    En cas de non-paiement des honoraires, l’avocat peut saisir le Bâtonnier d’une demande en fixation d’honoraires.

    Nous contacter

    FROUJY Asmaa

    Coordonnées  5 rue Marie de Luxembourg41100 VENDOME Tél. : 02 55 42 05 93 E-mail : contact@avocat-froujy.frInformations complémentaires Avocat à Blois, Master droit et administration publique. Site internet : https://www.avocat-froujy.fr/   Date de prestation de...

    Formulaires

    Espace avocatsRôles d'audiencePERM PENALE 1er trimestre 2023-1 GAV FEVRIER 2023LC 2219 SAISIE IMMOBILIERE ET RIN LC_0516_AJ_ET_VALEUR_UV_-_19.01.16BORDEREAU_DE_MOUVEMENTS LC_CARPA_MANIEMENTS_FONDS_02_04_14-03042014122021 REGLEMENT_INTERIEUR_CARPA_AJ...

    GALLIER Nelly

    GALLIER Nelly

    Coordonnées 3 rue Paul Renouard41000 BLOIS Tél. : 02 54 78 54 96 - Fax : 02 54 56 00 92Informations complémentaires Nelly GALLIER, collaboratrice d'avoué près de la cour d'Appel d'Orléans pendant plus de 20 ans, diplômée avoué depuis 1996, a intégré la profession...

    CARIOU Sandrine

    CARIOU Sandrine

    Coordonnées 11 Rue du PERE BROTTIER41000 BLOIS Tél. : 02 54 74 57 00 E-mail : sandrine.cariou@orange.frInformations complémentaires Langues pratiquée : anglais Date de prestation de serment : 12/01/1995Domaines de compétences

    Palais de Justice

    Place de la République - 41000 BLOIS

     

    Tél. : 02.54.74.02.73

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