CARPA

CARPA

La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de BLOIS est une Institution prévue par les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et n° 91-647 du 10 juillet 1991 et par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Tous les avocats exerçant en France, quelle que soit la forme d’exercice, doivent obligatoirement et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique et ce, quel que soit l’instrument du paiement.

Il s’agit là d’une garantie pour les clients qui sont ainsi assurés de la représentation des fonds remis à leur conseil.
Le non respect de cette obligation peut être pénalement sanctionné (Cass. Crim. 23 mai 2013). Il peut s’agir également d’une infraction disciplinaire.

La CARPA garantit la représentation des fonds des clients de l’avocat et la bonne fin des chèques adressés aux justiciables par ce dernier. En effet, les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte « Carpa » ne peuvent être sortis par l’avocat qu’après un contrôle de la Caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.

Les avantages du système Carpa sont :
  • garantie totale et sans condition pour les tiers, les clients des avocats, de la représentation des fonds qu’ils leur confient,
  • traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’avocat partage avec son Bâtonnier,
  • affectation des produits financiers, qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la Justice, du justiciable et de la profession d’avocat.

Les produits financiers ainsi générés permettent le financement des dépenses obligatoires relatives :

  • au fonctionnement général de la Carpa,
  • à l’assurance qui couvre les opérations de maniement de fonds,
  • l’Aide Juridique,
  • la formation professionnelle,
  • la prévoyance (maladie),
  • les missions d’intérêts collectifs,
  • les œuvres sociales du Barreau.

La Carpa a également pour objet la gestion des fonds remis par l’Etat pour la rétribution des Avocats intervenant au titre de l’Aide Juridictionnelle, des désignations et permanences assumées dans l’intérêt des justiciables.

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FROUJY Asmaa

Coordonnées  5 rue Marie de Luxembourg41100 VENDOME Tél. : 02 55 42 05 93 E-mail : contact@avocat-froujy.frInformations complémentaires Avocat à Blois, Master droit et administration publique. Site internet : https://www.avocat-froujy.fr/   Date de prestation de...

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GALLIER Nelly

GALLIER Nelly

Coordonnées 3 rue Paul Renouard41000 BLOIS Tél. : 02 54 78 54 96 - Fax : 02 54 56 00 92Informations complémentaires Nelly GALLIER, collaboratrice d'avoué près de la cour d'Appel d'Orléans pendant plus de 20 ans, diplômée avoué depuis 1996, a intégré la profession...

CARIOU Sandrine

CARIOU Sandrine

Coordonnées 11 Rue du PERE BROTTIER41000 BLOIS Tél. : 02 54 74 57 00 E-mail : sandrine.cariou@orange.frInformations complémentaires Langues pratiquée : anglais Date de prestation de serment : 12/01/1995Domaines de compétences

Palais de Justice

Place de la République - 41000 BLOIS

 

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