La question des honoraires vous fait craindre de pousser la porte d’un cabinet d’avocat ?
L’honoraire n’est pas un tabou. Vous devez en parler avec votre avocat.
L’honoraire est encadré par la loi :
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
» Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. «
La loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire.
Les honoraires doivent être fixés :
- Selon la difficulté de l’affaire,
- L’usage en la matière,
- Les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences,
- La « situation de fortune du client ».
Vous pouvez exiger une convention d’honoraires, qui sera obligatoire à l’avenir dans certaines matières :
La convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.
L’honoraire peut être forfaitaire (honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé) ou au temps passé. Dans ces conditions, les parties étant dans l’incapacité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l’avocat.
Il peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat, constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse et négocié à l’avance entre le client et l’avocat.
Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d’honoraires avec des dispositions spécifiques en ce sens n’a pas été signée.
L’avocat peut solliciter de son client des provisions sur honoraires qui s’imputeront au final sur la note d’honoraires récapitulative de l’avocat.
L’obligation de délivrer une facture s’impose à tous les avocats.
Les contestations relèvent de la compétence du Bâtonnier.
En cas de non-paiement l’avocat peut faire taxer ses honoraires c’est-à-dire obtenir un titre exécutoire qui lui permettra de solliciter une exécution forcée à l’encontre du client défaillant.
Le médiateur national, dont la saisine est facultative, assure à tout client d’un avocat, à la condition que ce client soit une personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle, de pouvoir avoir recours à un tiers indépendant, compétent, impartial et diligent pour tenter de résoudre aimablement le différend portant sur les honoraires dus dans le cadre de la mission de l’avocat (article L 612-1 du Code de la consommation).