Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l’ensemble des garanties de paiement des créances à terme.
Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d’obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d’un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s’éteint et ne peut être transmise qu’avec elle.
DOUADY Aurore
Coordonnées BLOIS20, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 2ème étage41000 BLOIS MER16, rue Jean et Guy Dutems 41500 MER Tél. : 06 07 23 26...
TOULET Céline
Coordonnées Immeuble Le Victoria III, 21 bis rue de la Vallée Maillard41000 BLOIS Tél. : 02.54.74.86.50. E-mail : contact@toulet-avocat.fr Site...
LALOUM ALKAN Laurent
Coordonnées 3 rue Paul Renouard41000 BLOIS Tél. : 02 54 57 21 21 - Fax : 02 54 57 21 22 Email : blois@referens-avocats.fr Site web :...