VENTES AUX ENCHERES
Pour participer à une vente aux enchères immobilières devant le Tribunal Judiciaire de Blois, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat inscrit au barreau de Blois (article R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution).
L’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat, ce qui signifie que l’avocat ne pourra enchérir sur un même bien que pour une seule personne.
Recommandations et démarches préalables à effectuer avant de se porter acquéreur
- Vous rendre à la visite du bien
- Consulter le Cahier des conditions de la vente (A disposition, sur rendez-vous, au Cabinet de l’avocat poursuivant la vente aux enchères immobilières ou bien directement au greffe du Tribunal Judiciaire. Ce document regroupe toutes les informations relatives au bien.
- Solliciter auprès de votre banque un chèque de banque
- Obligatoire pour être représenté lors de l’audience, il doit être de 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 € et être libellé à l’ordre de M. le Bâtonnier séquestre.
- Contacter votre banquier pour connaitre vos possibilités d’emprunt
En effet, le retard de paiement ou la défaillance dans le paiement des sommes dues aura des conséquences financières.
Documents à remettre à votre avocat
- Un pouvoir dûment rempli, daté et signé
- Une attestation sur l’honneur de non condamnation pénale (Article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution) *
Obligatoire depuis le 1er septembre 2019, vous devrez attester que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €) ou bien une caution bancaire irrévocable
Frais à prévoir en plus du prix de vente
En sus du prix de vente, l’adjudicataire devra supporter des frais fixes et des frais variables :
- Frais fixes (Frais de procédure, taxés par le Tribunal le jour de l’audience. Il s’agit de tous les frais avancés par le Créancier pour parvenir à la vente aux enchères du bien : frais d’huissier, frais d’affichage, frais de diagnostics etc… Ces frais diffèrent d’un bien à un autre, c’est pourquoi votre avocat en sollicitera le montant auprès de l’avocat poursuivant la vente et Emoluments (publication du Jugement d’adjudication, radiation des hypothèques)
- Frais variables (calculés en fonction du prix de vente) : Emoluments de vente : Il s’agit d’une somme calculée sur le prix de vente et Droits d’enregistrement auprès du TRESOR PUBLIC
Votre avocat sera à même de vous calculer le montant de ces sommes dès lors que vous lui aurez indiqué le prix maximum de votre enchère.
A quelle date la vente devient-elle définitive ?
Il faut savoir qu’il existe un délai de surenchère de 10 jours à compter de la date d’adjudication.
Si vous remportez l’enchère, il conviendra d’attendre l’issue de ce délai et à défaut de surenchère, la vente sera définitive.